Mélanges bitumineux

Application du marquage CE aux produits routiers

 

En août 2018, les mélanges bitumineux font l’objet des normes harmonisées suivantes :

– NF EN 13108-1 de février 2007 : Enrobés bitumineux

– NF EN 13108-2 de décembre 2006 : Bétons bitumineux très minces

– NF EN 13108-3 de décembre 2006 : Bétons bitumineux souples (pas utilisé en France)

– NF EN 13108-4 de décembre 2006 : Hot rolled asphalt (pas utilisé en France)

– NF EN 13108-5 de décembre 2006 : Stone mastic asphalt (pas ou très peu utilisé en France)

– NF EN 13108-6 de décembre 2006 : Asphalte coulé routier

– NF EN 13108-7 de décembre 2006 : Bétons bitumineux drainants

– NF EN 13108-9 d’octobre 2016 : Bétons bitumineux pour couche ultra-minces ;

La série des normes NF EN 13108-2 à 7 actuellement applicable pour le marquage CE est celle de 2006 (2007 pour la NF EN 13108-1). A noter que la série révisée dernièrement n’a pas encore été publiée au JOUE.

 

Système EVCP / Modèle de déclaration de performances / Modèle d’étiquette CE

 

• Pour les Enrobés bitumineux (NF EN 13108-1 de février 2007) :
  • Système EVCP : 2+ ; le certificat de conformité du contrôle de la production en usine aux exigences décrites dans la norme harmonisée (certification du CPU) est établi par l’organisme notifié.
  • Modèle de déclaration de performances
  • Modèle d’Etiquette CE

 

• Pour les Bétons bitumineux très minces (NF EN 13108-2 de décembre 2006) :
  • Système EVCP : 2+ ; le certificat de conformité du contrôle de la production en usine aux exigences décrites dans la norme harmonisée (certification du CPU) est établi par l’organisme notifié.
  • Modèle de déclaration de performances
  • Modèle d’Etiquette CE

 

• Pour les Asphalte coulé routier (NF EN 13108-6 de décembre 2006) :
  • Système EVCP : 2+ ; le certificat de conformité du contrôle de la production en usine aux exigences décrites dans la norme harmonisée (certification du CPU) est établi par l’organisme notifié.
  • Modèle de déclaration de performances
  • Modèle d’Etiquette CE

 

• Pour les Bétons bitumineux drainants (NF EN 13108-7 de décembre 2006) :
  • Système EVCP : 2+ ; le certificat de conformité du contrôle de la production en usine aux exigences décrites dans la norme harmonisée (certification du CPU) est établi par l’organisme notifié.
  • Modèle de déclaration de performances
  • Modèle d’Etiquette CE

 

• Pour les Bétons bitumineux pour couche ultra-minces  (NF EN 13108-9 d’octobre 2016), tant que la norme harmonisée ne sera pas parue au JOUE, le marquage CE et la déclaration de performance ne seront pas obligatoires pour ce type de mélange bitumineux.

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